REFUS D’ACCÈS
Petit coup de gueule… si jusqu’à maintenant nous n’avions pas beaucoup de refus d’accès, au cours de cet été : ca a été festival. Bon… on nous en a rapporté 3… c’est un petit festival. Mais cela représente tout de même 1 par mois, et une augmentation de 150% par rapport à la même période en 2024.
Peut-être est-ce en lien avec la présence d’employés saisonniers moins au clair avec les lois ?
Comment procéder en cas de refus ?
Tout d’abord RESTER CALME
S’énerver ne sert à rien, a part envenimer une situation où le principal perdant sera le chien…
Montrer la carte de légitimation (sur laquelle les lois d’accessibilité sont notées). La carte donne des informations de base :
Coordonnées de l’association
Informations sur le chien et son beneficiaire
QR Code protégé par mot de passe unique donnant acces a des informations sensibles.
Demander à parler au responsable.
Généralement : cela permet de régler le conflit.
Dans tous les cas : INFORMER MEDICAL FLAIR.
Nous prenons toujours la situation au sérieux même si elle a pu se régler de manière amiable. Les responsables du point de vente seront contactés.
Nos statistiques montrent clairement que les refus sont liés a un manque de connaissances de la législation de la part des employés. Lorsque nous contactons les directions, la réponse va toujours dans le sens du chien et une information est toujours envoyée au point de vente.
Et ça : nous trouvons que c’est très positif !
Que dis la loi ?
En Suisse, la loi sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (LHand) accorde aux chiens d’assistance un droit d’accès complet aux lieux publics, aux transports et aux logements, car leur refus est considéré comme un acte discriminatoire.
Cette loi garantit aux personnes handicapées l’égalité des chances et la participation à la vie sociale, incluant l’accès aux magasins, restaurants, hôpitaux, et autres espaces accessibles au public, accompagnées de leur animal.
Droit d’accès des chiens d’assistance
Lieux publics et transports:
Les chiens d’assistance sont autorisés dans les lieux publics tels que les magasins, restaurants, hôtels, piscines, musées, cinémas, écoles, et dans les transports publics.
Espaces privés accessibles au public
: Les magasins, hôpitaux et autres espaces privés ouverts au public sont également concernés par ce droit d’accès.
Législation
: Le refus d’un chien d’assistance est une discrimination interdite par la loi fédérale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (LHand), entrée en vigueur en 2004.
Facilités de voyage
Transports publics : Les chiens d’assistance peuvent voyager gratuitement en 1ère et 2ème classe dans les trains, et aucun supplément n’est dû, y compris dans les voitures ou trains soumis à un supplément.
Application de la loi
Principe de non-discrimination
: Les personnes handicapées sont protégées par la loi, et leur droit de circuler avec leur chien d’assistance est inaliénable.
Justification des restrictions
: Il est interdit de refuser l’accès sous prétexte de la présence du chien ; de telles décisions ne sont justifiables que s’il existe des raisons objectives et non basées sur des préjugés ou stéréotypes.
